REGLEMENT DU JEU Bigard « Rugby » Rentrée 2022

Du 26/09/2022 au 14/11/2022 inclus

ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE

La société BIGARD, société anonyme au capital de 100 000 000 euros (ci-après dénommée « la Société Organisatrice ») immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper au numéro 776 221 467, ayant son siège social Zi de Kergostiou – CS 70 0153 – 29393 QUIMPERLÉ Cedex, organise du 26 septembre 2022 à 00h00 au 14 novembre 2022 à 23h59 inclus, un jeu promotionnel avec obligation d’achat, basé sur le principe d’instants gagnants intitulé « JEU BIGARD RUGBY RENTRÉE 2022 », ci-après nommé le « Jeu ».

ARTICLE 2 – ANNONCE DU JEU

Le Jeu est annoncé sur les packs Bigard porteurs de l’offre promotionnelle, sur les réseaux sociaux, sur le site internet de Bigard, sur les différents relais de communication des grandes et moyennes surfaces participantes (tracts, bannières web sur site drive) et est accessible via l’url www.bigard.fr

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès Internet à l'exception des mandataires sociaux, des personnes membres ou salariées de la Société Organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou faisant partie du même groupe de sociétés, et des personnes membres ou salariées des sociétés prestataires et/ou partenaires de la Société Organisatrice pour cette opération, ainsi que de leur famille et conjoint. La participation est exclusivement réservée aux personnes résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et à Monaco.

Le Jeu est limité à une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale), par adresse IP et par jour pendant toute la durée du Jeu.

ARTICLE 4 – REGLEMENT DU JEU

4.1 : Le présent règlement (ci-après nommé « le Règlement ») définit les règles juridiques applicables au Jeu. Le Règlement et les avenants éventuels sont déposés auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, 54 rue Taitbout 75009 Paris. Le Règlement est disponible uniquement sur le site Internet du Jeu accessible via l’adresse www.bigard.fr.

4.2 : La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve par les joueurs, du présent Règlement et du principe du Jeu. L’interprétation du Règlement relève de la compétence exclusive de la Société Organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande écrite, orale ou téléphonique concernant le Jeu, l’interprétation ou l’application du présent Règlement.

4.3 : La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier, prolonger, écourter le Jeu, à tout moment, sans encourir une quelconque responsabilité de ce fait. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier susnommée et mis en ligne sur le site Internet du Jeu.

4.4 : Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement ou au principe du Jeu sera automatiquement disqualifié, et n’aura aucun droit sur le lot qui aurait pu lui être initialement attribué. La Société Organisatrice se réserve dans ce cas le droit de remettre ce lot en jeu.

4.5 : La reproduction, la représentation, la diffusion, l’utilisation fussent-elles partielles et à quelque titre que ce soit, du présent Règlement, dans son intégralité ou par extraits, sont interdites sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société Organisatrice. Toute infraction à cette règle sera poursuivie conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et du Code Pénal.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PARTICIPATION

Le Jeu se déroulera du 26 septembre 2022 à 00h00 au 14 novembre 2022 à 23h59 inclus, date et heure françaises (heure de Paris) de connexion faisant foi, de manière continue, sur le site Internet : www.bigard.fr

Pour participer au Jeu, le participant devra :

    acheter un produit Bigard porteur de l’offre ;
  • se connecter sur le site internet www.bigard.fr
  • renseigner le code unique figurant sur l'autocollant promotionnel collé sur le produit Bigard (chaque code est unique et n’est utilisable qu’une seule fois ; il est donc impossible de saisir 2 ou plusieurs fois le même code) et cliquer sur le bouton permettant d'accéder au formulaire d’inscription sur le site Internet du Jeu ;
  • s'inscrire en remplissant entièrement le formulaire (nom, prénom, adresse postale, téléphone et mail) ;
  • accepter le présent Règlement du Jeu ;
  • appuyer sur le bouton « valider » afin que sa participation soit prise en compte.

Toutes ces informations sont nécessaires à l’organisation du Jeu et à l’attribution des gains aux gagnants. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice et à l’agence Madame Columbo dans le cadre du Jeu.

La participation au Jeu se fait exclusivement sur le site Internet du Jeu. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier électronique, message privé ou sur papier libre ne pourra être prise en compte.

Les inscriptions au Jeu seront closes le 14 novembre 2022 à 23h59. Toute tentative d’inscription après cette date ne sera pas prise en compte.

A titre d’information, les Participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant forfaitairement au regard des offres et des services actuels les connexions téléphoniques et internet, la connexion pour participer au jeu est par nature gratuite.

Les participants disposent du droit de s’inscrire sur la liste Bloctel d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique

ARTICLE 6 – SELECTION DES GAGNANTS

Un système dit "d'instants gagnants ouverts" est mis en place. 71 "instants gagnants ouverts" (c'est-à-dire une date et une heure précises durant la période du jeu) sont ainsi prédéterminés de manière aléatoire.

La liste des instants gagnants est déposée au sein de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés.

Sera déclaré gagnant le premier joueur qui valide sa participation au Jeu une fois un instant gagnant déclenché. Si plusieurs validations interviennent pour un instant gagnant, seule la première validation enregistrée par l'ordinateur du centre de gestion sera gagnante (sous réserve de vérification de la validité de la participation). Dans l’hypothèse où plusieurs validations interviendraient de manière strictement simultanée, un départage serait réalisé par l’huissier de justice en charge du Jeu.

Si le moment de sa connexion correspond à l'un des 71 instants gagnants, le Participant gagne l’une des dotations mises en jeu. Il est alors immédiatement prévenu qu’il a gagné par un message s’affichant sur l’écran.

ARTICLE 7- DOTATIONS

Les 71 gains mis en jeu sont :

  • 1 week-end rugby pour 2 personnes afin d’assister à la finale du championnat de France de rugby 2022/2023 ; comprenant le transport aller/retour, l’hébergement 1 nuit et 1 dîner d’une valeur unitaire commerciale maximale de 1500€ TTC. Le gain est nominatif et ne peut être attribué à d'autres personnes.
  • 20 coffrets Tick’n Box 100% Rugby d’une valeur unitaire commerciale de 79,90€ TTC
  • 50 ballons de rugby BIGARD d’une valeur unitaire commerciale de 39,90€ TTC

Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement.

Il est entendu toutefois que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au gain proposé, une autre dotation de nature équivalente et de valeur équivalente ou supérieure si les circonstances l’exigent (en cas de rupture d’approvisionnement par exemple ou d’annulation de l’événement indépendant de sa volonté).

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES GAINS

8.1. Vérification de la régularité de la participation

La remise de chaque dotation sera effectuée après vérification du respect des règles du Jeu prévues par le présent Règlement.

8.2. Identification des gagnants

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants, et d’exclure les participations manifestement frauduleuses et ce, sans avoir à fournir de justification.

Pour les gains par instants gagnants, un (01) seul gain sera attribué au maximum par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.

ARTICLE 9 - REMISE DES DOTATIONS

Les gagnants devront transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception à la société de gestion du jeu (Agence Madame Columbo – Jeu Bigard Rugby Rentrée 2022 – 3 quai de Tourville – 44000 NANTES) avant le 30/11/2022 :

  • leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète, mail et numéro de téléphone),
  • l'original de l’autocollant promotionnel sur lequel figure leur code unique,
  • l’original du ticket de caisse mentionnant l'achat d'un produit Bigard porteur de l’offre.

A réception et après vérification de ces éléments, les gains seront envoyés aux gagnants par voie postale à l’adresse indiquée, dans un délai de 6 à 8 semaines à compter du 14/11/2022.

Les frais postaux du courrier d’envoi des justificatifs ne seront pas remboursés.

Si le gain est retourné pour toute difficulté dans le nom ou l’adresse du destinataire, il restera la propriété de la Société Organisatrice et ne sera pas remis en jeu.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET DROIT DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

10.1 : Internet

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et sa participation au Jeu se fait sous sa seule et entière responsabilité.

La Société Organisatrice ne saurait de ce fait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

10.2 : Site du Jeu

La Société Organisatrice ne garantit pas que le site du Jeu fonctionne sans interruption, qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés soient corrigés.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du Jeu, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu (notamment dû à des actes de malveillances externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.

10.3 : Courriers postaux et électroniques

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant. Celui-ci ne saurait, de manière générale, engager la responsabilité de la Société Organisatrice en raison des conséquences de sa propre négligence.

La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue responsable des problèmes d’acheminement, de distribution ou de réception des courriers postaux ou électroniques liés à une défaillance des services postaux, du réseau Internet, des fournisseurs d’accès à Internet ou de tout autre dysfonctionnement échappant à son contrôle.

10.4 : Dotations

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard, absence ou perte lors de la livraison des dotations aux gagnants résultants de faits extérieurs et échappant à son contrôle, telle que notamment une défaillance du transporteur ayant entraîné un retard de livraison ou une perte ou détérioration du gain.

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité pour tous préjudices de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir lors de la jouissance ou de l’utilisation des dotations.

10.5 : Interruption du Jeu

La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu. Dans cette hypothèse, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société Organisatrice et ses prestataires propres ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, ils étaient amenés à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La participation au Jeu implique le traitement des données à caractère personnel des Participants par la Société Organisatrice, responsable du traitement de leurs données.

Les Participants s’engagent à prendre connaissance de l’Annexe 1 - Politique de confidentialité du jeu Bigard Rugby 2022 du présent règlement de Jeu, laquelle détaille les conditions du traitement de leurs données à caractère personnel par la Société Organisatrice.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

12.1 : Le Jeu et son Règlement sont soumis au droit français.

12.2 : Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par demande écrite au plus tard le 14/11/2022 minuit inclus (cachet de la Poste faisant foi), à l'adresse suivante : BIGARD - Zi de Kergostiou – CS 70 0153 – 29393 QUIMPERLÉ Cedex.

Annexe 1 - Politique de confidentialité du jeu BIGARD Rugby Rentrée 2022

1. Règlementation applicable

Dans le cadre du Jeu, la Société Organisatrice s’engage à traiter l’ensemble des données collectées auprès du participant en conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée – et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble les « Lois sur la Protection des Données »).

La Société Organisatrice est le responsable du traitement au sens des Lois sur la Protection des Données et s’engage à respecter lors de la collecte des données et de leur traitement l’ensemble des obligations découlant de l’application des Lois sur la Protection des Données.

2. Finalités du traitement et catégories de données collectées

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse postale, e-mail, adresse IP…). Les données dont la communication est obligatoire sont identifiées comme telles. A défaut de communication de ces données obligatoires, la participation au Jeu ne pourra être prise en compte.

Si ces informations sont incomplètes, inexactes ou erronées, la participation sera considérée comme nulle.

Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à l’organisation du Jeu, notamment pour la prise en compte de leur participation, la détermination des gagnants et l'attribution et l'acheminement des prix.

3. La base légale du traitement

Les données à caractère personnel du participant ne seront collectées et traitées par la Société Organisatrice que si une base juridique appropriée et pertinente le permet.

Le Société Organisatrice traite les données à caractère personnel du participant dans le cadre de l’exécution d’une obligation contractuelle (article 6 (b) du RGPD) afin de gérer sa participation au Jeu, ainsi que sur la base de son intérêt légitime aux fins de l’organisation du Jeu (article 6 (f) du RGPD).

4. Communication des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le site du Jeu sont destinées aux services concernés de la Société Organisatrice et à ses sociétés affiliées ainsi qu’à ses éventuels prestataires et sous-traitants.

La Société Organisatrice est ainsi susceptible de partager les informations des participants :

Auprès de ses prestataires informatiques à des fins d’hébergement et de maintenance de son système d’information

La Société Organisatrice peut notamment communiquer les données du participant à des tiers autorisés tels que des prestataires de services aux fins de la gestion du Jeu, notamment afin d’assurer l’envoi ou la remise des lots.

La Société Organisatrice est également susceptible de partager les informations du participant :

En réponse à une demande de renseignements provenant d’une autorité compétente, si la Société Organisatrice recevant une telle demande estime que la communication de ces informations est légale ou requise par une loi, un règlement applicable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ;

Dans le cadre d’une contestation, de l’exercice d’une action en justice, ou afin de s’en prémunir, avec les conseils juridiques de la Société Organisatrice, leurs avocats ou huissiers de justice ;

Avec des représentants des forces de l’ordre, des autorités judiciaires ou administratives ou d’autres tiers habilités.

5. Durée de conservation des données collectées

Les données personnelles du participant seront conservées pendant une période qui n’excèdera pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement des finalités énoncées dans la présente clause, notamment pendant toute la durée du Jeu, puis pour une durée de douze (12) mois pour l’ensemble des données fournies par le participant pour sa participation et la gestion du Jeu.

Si les données collectées par la Société Organisatrice ne sont plus nécessaires aux finalités énoncées dans la présente clause, elles seront régulièrement effacées à moins qu’il ne soit nécessaire de les conserver plus longtemps (i) pour assurer le respect des obligations de conservation légales, comptables et fiscales (ii) pour la conservation des preuves pendant les délais de prescription applicables, (iii) ou pour l'exercice des droits de la Société Organisatrice en cas d'action contentieuse ou judiciaire pendant toute la période de la procédure ou de l'enquête.

6. Droits des participants

Les participants sont informés qu’ils disposent de droits d'accès, de modification, à l’effacement, à la limitation, à la portabilité des données personnelles les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès et ce, sans frais.

Les participants disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données.

Ces droits peuvent être exercés par courrier postal à BIGARD - Zi de Kergostiou – CS 70 0153 – 29393 QUIMPERLÉ Cedex.

Les participants disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente en matière de données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») en France :

Commission nationale de l’informatique et des libertés

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07 (CNIL).

Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les participants qui exerceront le droit de suppression des données à caractère personnel les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles et sur vos droits, la politique de confidentialité de Bigard est disponible depuis https://www.bigard.fr/politique-de-protection-des-donnees ou par courrier à l’adresse suivante : BIGARD - Zi de Kergostiou – CS 70 0153 – 29393 QUIMPERLÉ Cedex.